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La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés entre en vigueur
Par Christol Léa publié le 12 JUIN 2019 à 09:26
Les premières mesures de la réforme de l'emploi des personnes handicapées ont été dévoilées au terme d'un an de concertation.

Après un an de concertation, la réforme de l'emploi des personnes handicapées engendre ses premières mesures. Le 27 mai, trois décrets ont mis en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Ces textes concernent la déclaration obligatoire, les accords agréés et le calcul de la contribution financière. Ainsi, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?


Responsabiliser les entreprises

Dès le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de + et - de 20 salariés devront faire leur déclaration d'emploi des TH. Cependant, seules les + de 20 salariés restent soumises à l'obligation de 6% d'emploi des TH.
Ainsi, toutes les organisations quelle que soit leur taille recourront au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler tous salariés Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de services adaptée.
C'est aussi via la DSN que seront déclarés toutes les informations relatives au calcul de la contribution (recours à la sous-traitance, dépenses déductibles, taux d'ECAP etc.).
L'Agefiph met dès à présent à disposition un simulateur de calcul de la contribution qui inclut les données de la réforme 2020.

Une procédure de déclaration simplifiée
La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en œuvre pour toutes les cotisations sociales. Ainsi, la déclaration se fera via la DSN, dans une logique de simplification des déclarations.
D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur pour toutes questions relatives aux différentes cotisations.


La comptabilisation de toutes les formes d'emploi
Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, contrat de professionnalisation et d’apprentissage, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle.
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