Ecomnews - Adds
Le Sénat veut « donner un nouveau souffle » à la politique du handicap dans la fonction publique
Par Christol Léa publié le 29 MAI 2019 à 08:43
14 ans après, l'adoption de la loi fondatrice pour l’égalité des chances des personnes en situation de handicap, le Sénat exprime 28 propositions destinées à mieux les intégrer au sein de la fonction publique.

Le 22 mai, la commission des lois du Sénat a approuvé les 28 propositions présentées par Didier Marie (socialiste) et Catherine Di Folco (les Républicains), rapporteurs de la mission d’information. Elles sont destinées à « donner un nouveau souffle » à l'intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Si la loi du 11 février 2005 étend l'obligation d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées pour tout employeur public occupant au moins 20 agents et crée le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), les objectifs assignés ne sont que partiellement atteints.

« Nous ne sommes pas là pour dénigrer un système, mais pour dire qu’il est à bout de souffle » a indiqué Philippe Bas, président LR de la commission des lois du Sénat, à nos confrères de Public Sénat.

La fonction publique de l'Etat, un « mauvais élève »

Depuis la loi de 2005 et la création du FIHPFP, le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est passé de 3,74 % à 5,61 %, soit 250 760 personnes.

Les objectifs assignés sont donc partiellement atteints. Seul le versant territorial respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, tandis, qu’avec un taux d’emploi de 4,65 %, la fonction publique de l’État est un « mauvais élève ».

En ce qui concerne le FIPHFP, il a réduit radicalement, le montant de ses aides, diminuant de 30 % entre 2014 et 2018 en raison des difficultés financières.

Un système de bonus/malus pour valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses


Face à l’urgence de la situation, la mission d'information demande notamment, au Gouvernement, dès la prochaine loi de finances, de mettre en place une réforme globale du modèle de financement du FIPHFP sur la base de deux principes : une cotisation universelle serait assise sur la masse salariale de chaque employeur public, et un système de « bonus/malus » permettrait de valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux.

À l'inverse, les administrations publiques qui augmenteraient les licenciements et les mises à la retraite pour inaptitude, seraient punies. Selon Didier Marie, « ce nouveau modèle économique permettrait de stabiliser les ressources du FIPHFP à 150 millions d’euros par an, soit 20 millions d’euros de plus que l’objectif du Gouvernement ».

Parmi les 28 propositions présentées par les rapporteurs, les sénateurs souhaitent installer un « référent handicap » dans toutes les administrations publiques et militent pour une meilleure prise en compte des associations représentants les personnes handicapées.

Ils veulent également limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l’emploi. Ces propositions sont, la plupart intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois, est prévu le 12 juin 2019.

Ecomnews - Adds