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Exclu : Attention, êtes vous sur de pouvoir bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les autres mesures et aides dont vous pouvez bénéficier ?
Par Denys Bédarride publié le 23 MARS 2020 à 14:28
Suite à nos communications d’urgence ces derniers jours, vous synthétisant les premières mesures fiscales et sociales mises en œuvre par le gouvernement pour faire face à cette crise sanitaire et économique sans précédent, nous revenons vers vous pour vous tenir informé des évolutions en la matière. Et attention de bien lire.

Il est indispensable de bien distinguer le discours politique, de la réalité des actions concrètes mises en place. L’Ordre des Experts comptables et les syndicats patronaux (MEDEF, CGPME) sont en discussions/négociations quotidiennes avec les autorités pour avancer sur les mesures d’aides.

A ce jour, les principales mesures sont :

1/ Chômage partiel : très important à lire si vous êtes concerné par cette mesure : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Suite à l’annonce de la fermeture de la majorité des lieux accueillant du public et aux mesures de confinement, le Président de la République et le Gouvernement ont initialement communiqué sur la possibilité pour les entreprises de recourir massivement au dispositif de l’activité partielle, priorisant ainsi la santé des Français et les mesures indispensables pour freiner la propagation du virus.

Or, depuis hier, circulent des informations plus nuancées, qui se confirment aujourd’hui à la lecture des communications de certaines DIRECCTE et des dernières annonces du Président de la République ce matin auprès de certains ministres.

A ce jour :

  • C’est le cas notamment pour les bars et restaurants, et autres commerçants du secteur de la coiffure, de l’esthétique, par exemple. Les retours que nous avons eu suite aux premières demandes d’activité partielle déposées sont très rapides et les demandes sont jusqu’à présents acceptées.

  • Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de fermer ont par principe vocation à continuer leur activité, en priorité en télétravail pour les salariés qui le peuvent et sous réserve pour les autres de respecter les mesures de protection de la santé des salariés.

Par conséquent, le recours à l’activité partielle n’est pas en principe justifié.

Ce qui signifie que :

  • si l’entreprise est malgré tout contrainte de cesser ou de réduire son activité, elle devra détailler de manière circonstanciée et avec précision le motif du recours à l’activité partielle (ex : cas de Coronavirus avéré dans l’entreprise, impossibilité de s’approvisionner en matière première, annulation de commandes ou de chantier), afin que leur demande ait le maximum de chance d’être acceptée.

  • si elle n’a aucun motif pour cesser ou réduire son activité (pas de difficultés d’approvisionnement ou d‘annulation de commande par exemple), elle devra dans la mesure du possible continuer son activité.

ATTENTION : L’entreprise devra avant tout s’assurer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ces salariés : affichage des gestes barrières et mesures d’hygiène, mise à disposition de masques, gels hydro alcooliques, gants, respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié, consultation du CSE et mise à jour du DUER – document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle devra également et au besoin adapter son organisation de travail pour respecter au maximum ces préconisations.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’ensemble de ses dispositions de protection malgré l’adaptation de l’organisation du travail, elle pourra faire une demande d’activité partielle.

Mais, d’après les informations dont nous disposons, ces demandes ne seront pas prioritairement acceptées.

  • En synthèse sur la mise en chômage partiel :

L’Etat semble faire marche arrière, sans doute pour des raisons économiques, en menaçant de ne pas accepter le chômage partiel sur des entreprises qui peuvent rester en activité. Un paradoxe au regard des demandes sanitaires formulées par le Gouvernement (interdiction de circulation, confinement etc…) et des risques vitaux liés à la pandémie.

Certaines Inspections du travail demandent déjà à ce que les entreprises aient priorisé la prise de congés payés ou de jours de repos.

Les experts-comptables ne sont pas en mesure de vous garantir que votre dossier de mise en chômage partiel sera accepté, ni qu’aucun redressement ne sera mise en œuvre par la suite…

Le recours à l’activité partielle doit être étudié au cas par cas, en fonction de la situation de votre entreprise.

2/ Report des échéances fiscales et sociales :

Un report des échéances sociales peut-être demandé. Il ne s’agit à l’heure actuelle que d’un report, et non pas d’une annulation de charges.

Concernant la TVA, le Ministre de l’Economie est très clair sur le sujet : elle est due, puisque basée sur l’activée réelle… si la société a des difficultés de trésorerie, alors une demande d’échéancier par la voie classique doit être réalisée.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre collaborateur habituel pour évoquer ces reports.

3/ Report des échéances d’emprunt et dispositif BPI France :

Vous pouvez demander à vos banques de reporter les échéances d’emprunts à venir.

Attention, dans la plupart des cas, des intérêts intercalaires sont facturés par les établissements bancaires.

Vous pouvez également demander la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires : à demander via le numéro vert mis en place exceptionnellement par BPI France - 0 969 370 240

4/ Indemnité forfaitaire de 1500€ pour les indépendants/Travailleurs non-salariés :

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Bénéficieront éventuellement d'une aide de 1 500 euros.

Pour les entreprises qui n’existaient pas en mars 2019, le CA de mars 2020 sera comparé à la moyenne des CA mensuels, et devra faire apparaitre une baisse d’au moins 70%...

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire par entreprise, et non pas par gérant.

Cette déclaration ne se fera qu’à partir du 31 mars, directement auprès de la DGFIP.

Nous attendons les modalités pratiques de déclaration.

  • Là encore, la mesure ne semble pas pouvoir s’adapter à un grand nombre de sociétés, au regard des modalités à respecter (et sachant qu’un grand nombre d’entreprises était en activité jusqu’au 15 mars… soit 50% du mois de mars 2020).
  • Là encore, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre collaborateur habituel pour évoquer cette mesure.

5/ Arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfant : https://declare.ameli.fr/

Prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Attention, cette mesure semble être refusée aux indépendants et professions libérales…

6/ Prévoyance et assurance perte d’exploitation :

Vous pouvez contacter votre assureur pour savoir si votre contrat de prévoyance peut couvrir, selon le contrat, une partie des pertes d’exploitation. Souvent, il vous faut être malade/arrêté pour activer la prévoyance.

Idem sur votre contrat d’assurance.

Cependant, dans la grande majorité des cas, la pandémie est exclue des contrats. Des négociations entre l’Etat et les assureurs sont en cours.

7/ Délai de dépôt des bilan 2019

Actuellement, l’Etat n’a pas encore accordé de délai complémentaire pour le dépôt des liasses fiscales 2019. Le calendrier de début mai 2020 comme date limite doit donc être respecté.

Cependant, au regard de la situation économique actuelle, des négociations sont en cours entre l’Ordre des Experts comptables et la Direction Générale des Finances Publiques pour obtenir un délai exceptionnel de dépôt des liasses fiscales.

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