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Formation : Les contours du Projet de Transition Professionnelle se dessinent enfin...
Par Christol Léa publié le 19 JUIN 2019 à 08:00
Après plusieurs mois de zones d’ombres, on sait désormais ce qui attend concrètement les bénéficiaires du Projet de Transition Professionnelle (PTP), anciennement Congé Individuel de Formation (CIF). Le Fongecif Occitanie informe sur les modalités du PTP.

Depuis le 1er janvier 2019, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) qui existait depuis plus de 35 ans. Adoptée le 1er août 2018 par le Parlement et promulguée le 5 septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure une refondation du système de la formation professionnelle et de son financement. Cette réforme redessine le paysage de la formation professionnelle continue et vient modifier les possibilités offertes aux salariés de formaliser leurs projets d’évolution professionnelle, en liant reconversion et transition professionnelles avec la formation :

  • Renforcement du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les Projets de Transition Professionnelle (PTP) par le changement de métier ou de profession via une formation certifiante.

Cette formation peut être suivie sur le temps de travail, à condition d’avoir obtenu de l’employeur une autorisation d’absence.

Quelles sont les conditions pour être bénéficiaire du Projet de Transition Professionnelle ?

Le PTP est un dispositif de retour à l’emploi qui s’adresse à tous les salariés du secteur privé justifiant d'une ancienneté minimale :

  • Les salariés en CDI

Ils doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 24 moins dans le secteur privé dont 12 mois dans l’entreprise actuelle en CDI.

  • Les salariés en CDD

Ils doivent avoir travaillé au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

  • Les salariés en intérim

Les salariés en contrats de mission d'intérim, intérimaires des agences d'implants ou salariés permanents de l’agence doivent impérativement justifier une ancienneté d'au moins 24 mois, dont 12 mois dans la même enseigne d’intérim, et être en contrat de mission d’interim au moment du dépôt de dossier.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Les formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les certifications ou habilitations du Répertoire spécifique

Les formations doivent être dans tous les cas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF)

Le centre de formation doit obligatoirement réaliser un bilan de positionnement préalable avant la demande de prise en charge du PTP.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Lorsque la formation souhaitée dure plus de 6 mois, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

Si la formation souhaitée dure moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant.

Après réception de la demande, l’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Sans réponse au-delà de ce délai, l’autorisation est considérée comme étant accordée.

Quels sont les critères à remplir pour obtenir un PTP ?

Trois critères doivent être impérativement remplis pour obtenir un projet de transition professionnelle :

  • la cohérence du projet
  • la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement à l'issue de l'action de positionnement préalable.
  • les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation


Autre nouveauté de la loi : la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dès janvier 2020, qui décideront du financement des projets de transition professionnelle mensuellement. Pendant la période de transition en 2019, cette mission sera confiée aux commissions paritaires du Fongecif dès le mois de mars 2019.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site du Fongecif Occitanie ou contacter un(e) conseiller(ère)

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