Coronavirus Entreprises : Ecomnews répond aux questions de ses lecteurs

Stéphane D, chef d’entreprise nous a interpelé sur 2 questions importantes sur le paiement des salaires des non salariés et sur le salaire des salariés en arrêt maladie pour garde d’enfants. Voici les réponses avec Thibault Surel, expert comptable, r

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Voici les questions de Stéphane D et les réponses apportées par notre expert le Cabinet Eleven qui peuvent vous aussi vous aider à vous y retrouver.

Si vous avez, vous aussi des questions ou des témoignages, n’hésitez pas à nous les adresser à redaction@ecomnews.fr.

1) J’ai une secrétaire qui est depuis le 16 en arrêt maladie pour garde d’enfants de moins de 16 ans. Son salaire est à priori garanti à 90%. Mais est ce que l’Etat va payer 100% de ces 90% ou seulement 68% et ce serait mon entreprise à payer la différence, comme un arrêt maladie classique ? En résumé, est ce que cette mesure que je subi va me couter de l’argent ?

A la question « est ce que l’Etat va payer 100% de ces 90% », la réponse est non.

Le maintien légal de l’employeur est de 90% du salaire brut.

Les indemnités CPAM sont à 50% du salaire journalier de base. Pendant cette période de Covidils ont juste supprimé les jours de carence SECU et employeur.

Le maintien de salaire est en grande partie supporté par l’employeur comme un arrêt classique.

Par contre, si la société s’est déclarée en activité partielle avant ou au 16/03 l’arrêt maladie sera traité comme de l’activité partielle.

Si l’arrêt maladie a commencé avant la mise en activité partielle alors l’arrêt maladie sera traité à hauteur de 70% du salaire brut (un salarié en arrêt maladie ne peut pas gagner plus qu’en étant au chômage partiel).

Exemple qui vous aidera à bien comprendre

Par exemple, pour un salarié sans enfant à charge ayant un salaire mensuel de 2.000 euros brut et 16 jours d’arrêt maladie indemnisés :

Salaire journalier de base : 2.000 euros x 3 / 91,25 = 65,75 euros

Montant de l’indemnité journalière : 50% de 65,75 euros soit 32,87 euros

Montant total de l’indemnité pendant l’arrêt : 16 x 32,87 euros = 525.92 euros bruts

Montant net de l’indemnité pendant l’arrêt après CSG-CRDS : 525.92 x 0,933 = 490.68 euros avant prélèvement à la source

Autrement dit, pour un salaire de base de 65,75 euros par jour, l’indemnité journalière est égale à 32,87 euros bruts (50% de 65,75 euros) et à 30,67 euros net de CSG-CRDS (hors application du taux de prélèvement à la source).

Pour le maintien de salaire 2000*90% = 1800

1800*12/22 = 981.82 euros brut de maintien employeur

2) Je suis chef d’entreprise et je ne suis donc pas salarié en tant que gérant. Est ce que je vais pouvoir percevoir une aide pour mon salaire ? Et si oui dans quelles conditions et pour quel montant ?

Merci Ecomnews de m’aider car je n’arrive pas à m’y retrouver

Pour les non salarié (gérant), l’Etat a prévu les dispositifs d’aides suivants, uniquement pour les sociétés fortement impactées par le Covid (forte baisse de CA) : Fonds de solidarité et aides exceptionnelles SSI.

Ce chef d’entreprise peut également se rapprocher de sa prévoyance ou de son assureur pour savoir si contractuellement des garanties perte de rémunération/perte d’exploitation peuvent être mises en œuvre.

1/ INDEMNITÉ FONDS DE SOLIDARITÉ ETATS/RÉGIONS DE 1.500€ : https://www.impots.gouv.fr/portail/

A/ Principe :

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec la participation des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social.

Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :

– Structure de 10 salariés ou moins,

– avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros

– et un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 K€.

– Conditions de fermeture ou baisse de Chiffre d’affaires :

Soit qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du publicentre le 1er et le 31 mars 2020 (Restauration, salon de coiffure, etc…),

Soit qui ont subis une perte de CA d’au moins 50% entre le CA du mois de mars 2019 et le CA du mois de mars 2020.

Précisions sur la comparaison du CA de mars 2019 et de mars 2020 :

– Pour les sociétés : il faut comparer le CA facturé entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 (l’encaissement n’entre pas en compte, il s’agit du CA facturé)

– Pour les BNC (médecins, avocats, paramédicaux, agent immobilier etc…) : il faut comparer les encaissements de mars 2019 avec ceux de mars 2020, la comparaison se fait donc sur les encaissements réels du mois et non sur le facturé.

– Pour les activités créées après mars 2019 : vous devez comparer le CA de mars 2020 par rapport au CA mensuel moyen de la date de création de l’activité au 29 février 2020.

– Ne pas être en procédure collective ou présentant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi 3 avril, les entreprises dans cette situation pourront donc se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site impot.gouv.

Une aide complémentaire de 2.000€ maximum peut être accordée, sous réserve de remplir des conditions strictes (cf Conditions en PJ). Cette aide complémentaire est instruit par les Régions.

Les conditions sont notamment :

– Bénéficier de l’aide de 1.500€ ;

– Avoir un salarié au 1^er mars 2020 (CDD ou CDI ) ;

– Avoir une demande d’un prêt bancaire garantie BPI refusée par la banque ;

B/ Procédure de demande : https ://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess

La déclaration est simplifiée, directement via la messagerie sécurisé de l’espace personnel impot.gouv du dirigeant.

L’aide est accordée par société/entreprise individuelle (et non par dirigeant).

En cas de pluralité des dirigeants, une seule aide est accordée, à demander par un seul dirigeant pour la société.

Le RIB a renseigné est celui de la société.

2/ Aide financière exceptionnelle pour les Travailleurs indépendants affiliés au SSI : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Les travailleurs indépendants affiliés au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Cette aide est différente de celle exposée au point ci-dessus (Fonds de solidarité Etat/régions). L’obtention de l’une n’empêche pas l’obtention de l’autre si les conditions exigées sont réunies.

A/ Critères d’éligibilité

– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

– être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

B/ Comment faire la demande :

Les aides sont octroyées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Via le formulaire dans le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Suivre la procédure du lien ci-dessus.

Nous n’avons pour le moment aucune information concrète sur la notion « d’impact significatif » des mesures de réduction d’activité liées au Coronavirus.