Quelles sont les évolutions des dispositifs d’aides économiques mis en place suite à ce confinement 2ème Vague ?

Ecomnews s’est rapproché du Cabinet d’expertise comptable Eleven à Montpellier pour connaitre précisément toutes les aides mises à disposition des entreprises, commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs….pour faire face à ce nouveau confinement. A

Les principales mesures sont :

1) Le FONDS DE SOLIDARITE

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d’activité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

a) Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou qui subiront plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

Les entreprises fermées administrativementperçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Les entreprises des secteurs S1perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1biset qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprisesont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

b) Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

c) Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez en faire la demande via votre espace personnel impot.gouv, par messagerie sécurisée : https://cfspart.impots.gouv.fr/

à partir du 20 novembre :pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
à partir du début décembrepour l’aide versée au titre du mois de novembre.

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2/ L’ACTIVITE PARTIELLE

Pour quelles entreprises ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Fonctionnement :

Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Chômage partiel renforcé pour certains secteurs :

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

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3/ Le PGE : FINANCEMENT

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le reconfinement et aux demandes des entrepreneurs :

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez vous rapprocher de votre conseiller bancaire.

4/ REPORT ET-OU EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

Exonération charges sociales :

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales est renforcé et élargi :

aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés(hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50%, quel que soit leur lieu d’implantation géographique.
Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.

Les modalités de ces dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

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Report charges fiscales :

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas par l’administration fiscale.

5/ REPORT DU PAIEMENTS DES LOYERS

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.