Fitch Ratings abaisse les notes de 12 collectivités territoriales françaises. Les perspectives sont stables

Les douze collectivités locales concernées sont : les régions Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France et Occitanie, les départements de la Haute-Savoie, de la Manche, du Puy-de-Dôme de la Savoie et du Val d’Oise, la ville de Paris, et les métropoles de Lyon et de Strasbourg.

L’abaissement des notes de ces collectivités reflète l’abaissement des notes de l’Etat français de « AA » à « AA- » le 28 avril 2023.

Selon la réglementation européenne applicable aux agences de notation (CRA3), la publication des revues des collectivités locales et régionales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public. L’agence peut toutefois dévier de ce calendrier pour s’assurer que les notes tiennent compte de toutes les données disponibles et soient revues en temps opportun.

Selon Fitch, cette provision lui permet de revoir les notes dans les situations où il y a un changement matériel de la qualité de crédit de l’émetteur sans attendre la prochaine revue prévue par le calendrier.

Les prochaines dates de révision prévues des notations de Fitch sont les suivantes :

-Région Occitanie : 2 Juin 2023

-Départements de La Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie et du Val d’Oise : 9 Juin 2023

-Métropoles de Lyon et de Strasbourg : 23 Juin 2023

-Ville de Paris : 30 Juin 2023

-Département de la Haute-Savoie : 22 Septembre 2023

-Régions Bretagne, Centre Val-de-Loire, Ile-de-France : 29 Septembre 2023

Fitch estime que le récent abaissement de la note souveraine justifie la présente déviation au calendrier.

La revue à la baisse des notes des douze collectivités territoriales reflète l’abaissement des notes à long terme de l’Etat français, de ‘AA’ à ‘AA-’ le 28 avril 2023.

Les collectivités territoriales françaises ne peuvent être notées au-dessus de l’État français. Lorsque leur profil de crédit intrinsèque (PCI) est évalué au-dessus de celui de la note souveraine, leur note finale est plafonnée par la note de l’Etat. Ceci reflète l’influence importante que l’Etat français exerce sur leurs compétences et leur trajectoire financière. L’Etat peut modifier les compétences et les ressources des collectivités territoriales par la loi, et sans révision de la constitution. 

Il a également une influence importante sur l’évolution des dépenses des collectivités territoriales car il définit leurs principales compétences. En outre, la constitution peut être modifiée au niveau national, sans accord des collectivités.

Les autres principaux facteurs de notation, y compris les PCI, demeurent inchangés par rapport aux dernières revues effectuées et publiées sur www.fitchratings.com

Les notes finales des douze collectivités territoriales sont plafonnées par la note de l’Etat français (AA-/Stable). Leurs PCI sont inchangés depuis la dernière revue des notes.

Les notes des instruments de dette senior à long terme ont également été abaissées car elles sont au même niveau que les notes de défaut à long terme des émetteurs.

Les hypothèses qualitatives, leurs évaluations, et leur poids dans la décision de notation sont :

– Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec une faible pondération

– Robustesse des recettes : fort, inchangé avec une faible pondération

– Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec une faible pondération

– Soutenabilité des dépenses : moyen (départements de la Haute Savoie, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie et du Val d’Oise ; métropole de Lyon) / fort (régions Bretagne, Centre-Val-de Loire, Ile-de-France et Occitanie ; ville de Paris ; Eurométropole de Strasbourg), inchangé avec une faible pondération

– Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

– Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

– Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

– Soutenabilité de la dette : ‘aaa’ (départements de la Haute Savoie et de la Savoie) / ‘aa’ (les dix autres collectivités) ; inchangé avec une faible pondération

– Soutien de l’Etat : n/a, inchangé avec une faible pondération

– Plancher de notation : n/a, inchangé avec une faible pondération

– Plafond souverain sur la dette en devises : AA-, abaissé avec une pondération élevée

– Plafond souverain sur la dette en monnaie locale : AA-, abaissé avec une pondération élevée

– Risque asymétrique : n/a, inchangé avec une faible pondération.

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Les hypothèses quantitatives spécifiques à chaque émetteur sont inchangées depuis les dernières revues des notes publiées sur www.fitchratings.com. Les pondérations ne sont pas indiquées car aucun de ces hypothèses n’a joué un rôle dans l’action de notation.

Hypothèses quantitatives – relatives à l’Etat français

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2021 et aux projections pour l’année 2024 respectivement. Les pondérations et les changements intervenus depuis la dernière révision ne sont pas indiqués, car aucune de ces hypothèses n’a joué un rôle dans l’action de notation.

– PIB par habitant (US dollars, taux de change du marché) : 45 225 ; 45 796

– Taux de croissance réelle du PIB (%) : 6,8 ; 1,3

– Inflation (changement annuel ; %) : 2,1 ; 2,9

– Déficit budgétaire de l’Etat (% PIB) : -6,5 ; -4,7

– Dette de l’état (% PIB) : 112,9 ; 111,8

– Solde de la balance courante, dont IDE (% PIB) : 0,7 ; -0,8

– Dette extérieure nette (% PIB) : 43,1 ; 50,4

– Classification FMI : DM

– Notation implicite du marché CDS : AA

Les facteurs de sensibilité des notes : 

Facteurs pouvant conduire, à une action positive sur les notes :

Une action positive sur la note de l’Etat serait reflétée dans les notes des douze collectivités territoriales concernées, toute choses étant égales par ailleurs (notamment des PCI inchangés et une capacité de désendettement durablement inférieure à 7.5x dans nos scénarios de notation).

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative :

Toute action négative sur la note de l’Etat serait également reflétée dans les notes des douze collectivités territoriales concernées.

Une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) durablement supérieure à 9x dans nos scénarios de notation pourrait conduire à un abaissement des notes de ces collectivités territoriales.

Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. 

Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’.

Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. 

Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” 

Crédit photos : ©Jérémy Flament