19 janvier 2015
Dernière mise à jour le Lundi 19 Janvier 2015 à 22:01
Le Premier Ministre Manuel Valls confie à la Députée Fanny Dombre-Coste, une mission parlementaire relative au Droit d'Information Préalable des salariés
Le Premier Ministre Manuel Valls a confié (décret paru au Journal Officiel le 15 janvier dernier) à Fanny Dombre Coste, Députée de l’Hérault, une mission relative au Droit d’Information Préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Cette mission sera réalisée auprès d’Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et de Carole Delga, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Les articles 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoient en effet la notification des projets de cession aux salariés afin de les mettre en mesure de reprendre leur entreprise. La mission avait été annoncée dès la publication du décret d’application du 28 octobre dernier afin d’évaluer la mesure, entrée en vigueur au 1er novembre 2014.
Ce dispositif concerne les entreprises de – de 250 salariés, et vise à augmenter les chances de pérenniser l’emploi. En effet, de nombreuses PME cessent leur activité économique faute de repreneurs alors même qu’elles sont viables.
Alors que 80% des transmissions d’entreprises concernent des structures de moins de 10 salariés, quelques 26 000 emplois auraient été détruits en 2012 faute de repreneurs. En conséquence, la mission évaluera le nombre d’emplois effectivement en jeu. Elle veillera également à ce que soient conciliés l’effectivité de la mise en œuvre de ce droit et la sécurité juridique des cessions d’entreprises. Elle identifiera enfin, le cas échéant, les évolutions souhaitables ou les dispositifs complémentaires pertinents pour faciliter la transmission d’entreprises.
Cet objectif est d’autant plus pertinent qu’en 2013 une étude des services du Trésor indiquait que les entreprises reprises par des salariés avaient une durée de vie supérieure (11 à 19%) à celles qui faisaient l’objet d’une reprise par un tiers.
Le dispositif du Droit d’Information Préalable ne concerne pas les cessions d’entreprises intervenant dans le cadre d’une transmission familiale ou d’une succession.
A cette fin, la mission conduite par la Deputée associera l’ensemble des parties prenantes, notamment des salariés ayant repris leur entreprise et les organisations patronales qui ont soulevé des interrogations légitimes (notamment sur la confidentialité à préserver autour des informations communiquées).
Cette mission dont les conclusions doivent être remises au Premier Ministre le 15 mars prochain, doit permettre de faciliter et de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du Droit à l’Information Préalable et à réaliser un premier bilan de de l’application de ce nouveau droit.
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