22 juillet 2022
Dernière mise à jour le Vendredi 22 Juillet 2022 à 07:07
Le nouveau zonage d’aide à finalité régionale (AFR) approuvé par la Commission européenne permet d’accorder des aides à l’investissement des entreprises avec un taux d’intervention de 15% pour les grandes entreprises qui diversifient leur activité ou
Ces aides à finalité régionale sont des aides à l’investissement qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus économiquement désavantagées.
Elles peuvent être octroyées par l’Etat ou les collectivités territoriales et prennent différentes formes : subventions, prêts, garanties, exonérations fiscales.
Avec ce nouveau zonage, qui couvre 852 communes du territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, les entreprises disposant entre 50 et 250 salariés et un CA inférieur à 50M€ pourront prétendre à un taux d’intervention de 25%, contre 10 % pour celles situées hors zone AFR. Pour les très petites entreprises de moins de 50 salariés avec un CA inférieur à 10M€, le taux d’intervention se situe à 35% (contre 20% hors zone AFR).
Le zonage AFR creusois a été réalisé de concert avec les acteurs économiques du territoire, les services de l’Etat et la Région.
En cohérence avec le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine soutiennent la création et la reprise d’entreprises, la modernisation et l’accessibilité à l’emploi des entreprises du territoire, en mobilisant le régime AFR sur les communes zonées.
Ce nouveau zonage d’aide à finalité régionale (AFR) a fait l’objet d’un décret en Conseil d’état n° 2022-968 du 30 juin 2022 entré en vigueur le 3 juillet et d’un nouveau régime d’aide d’Etat informé à la Commission européenne : le SA 103603.
Pour plus d’infos :
Lien vers le régime : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide
Lien vers la carte des communes zonées : https://cartes.nouvelle-aquitaine.pro/portal/apps/webappviewer/index.html?id=3ce4db1669e242109e0922596b32a1a9
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