Nouvelle-Aquitaine : La Région aide au passage du permis de conduire B

Favoriser l’égalité des chances d’accès à l’emploi en proposant une aide au financement du permis de conduire B pour les jeunes les plus précaires qui s’engagent vers une insertion professionnelle.

• Diplômés 2022 : vous pourrez créer votre demande sur la nouvelle campagne 2022-2023 à compter uniquement du 5 septembre 2022. Toute demande créée avant cette date ne pourra être examinée. Pour rappel, il conviendra de justifier d’une situation d’insertion professionnelle depuis au moins 2 mois.
• Diplômés 2021 : vous avez jusqu’au 4 septembre 2022 (minuit) pour déposer votre demande sur la campagne 2021-2022.

Vous devez être âgés de 17 à 25 ans révolus, issu d’un niveau de qualification Bac ou infra Bac, présenter un revenu de référence par part fiscale inférieur au plafond prévu dans le règlement et appartenir à l’une des catégories suivantes :

Diplômé de la filière professionnelle ou agricole

Titulaire de l’un des diplômes* listés ci-dessous, obtenu dans un établissement scolaire en Nouvelle-Aquitaine lors de la session précédant la demande d’aide et engagé vers une insertion professionnelle :

(* La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’obtention du diplôme)

• Baccalauréat Professionnel (Bac pro et Bac Pro Agricole),
• Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP et CAP Agricole)
• Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP et BEP Agricole)
• Brevet Professionnel (BP et BP Agricole)
• Mention Complémentaire aide à domicile (MC)
• Titres Professionnels (TP) ou Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de niveau IV ou Infra, enregistrés dans le Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).

A noter : les jeunes devront justifier des démarches d’insertion professionnelle (attestation d’inscription à Pôle Emploi de plus de 2 mois ou de suivi à la mission locale de plus de 2 mois ou contrat de travail y compris contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage, excluant les contrats saisonniers).

Le justificatif devra attester qu’il n’y a pas de poursuite de scolarité sous statut scolaire à l’issue de l’obtention du diplôme.

En insertion professionnelle suivi par une mission locale

Issus d’un niveau Bac ou infra Bac :

• Inscrits dans un parcours de formation professionnelle financé par la Région Nouvelle-Aquitaine ou par un autre organisme public de la Nouvelle-Aquitaine, ayant donné lieu au statut de stagiaire de la formation professionnelle. La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’entrée en formation.

    Ou

• Engagés dans un parcours d’insertion et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis de conduire.

(Attention : La priorité sera donnée aux jeunes pour qui l’obtention du permis de conduire est un véritable levier pour la concrétisation du projet professionnel préalablement validé avec le conseiller de la mission locale d’insertion de la Nouvelle-Aquitaine ou de Pôle Emploi qui accompagne la demande. Dans ce cas, une fiche d’évaluation sociale et professionnelle sera exigée).

Scolarisé en établissement régional d’enseignement adapté (EREA)

Pour ce public, le revenu fiscal de référence ne sera pas pris en compte et la demande d’aide régionale devra être déposée au cours de la scolarité.

En contrat d’engagement de service civique

Sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, issu d’un niveau de qualification Bac ou infra Bac, et engagé auprès d’un organisme agréé. La demande d’aide régionale devra être déposée pendant la durée du contrat.

Mode de calcul

Le montant de l’aide régionale est différent en fonction des ressources fiscales :

• Tranche 1 : aide de 1 200 € si le revenu par part fiscale est inférieur à 9 700 € (700 € pour les jeunes diplômés en apprentissage). L’obtention du code de la route n’est pas obligatoire au moment de la demande.
• Tranche 2 : aide de 800 € si le revenu par part fiscale est compris entre 9 700 € et 12 000 € (300 € pour les jeunes diplômés en apprentissage). L’obtention du code de la route n’est pas obligatoire au moment de la demande.
• Tranche 3 : aide de 400 € si le revenu par part fiscale est compris entre 12 001 € et 15 000 €* (les jeunes devront être titulaires du code au moment de la demande. Toute demande sera clôturée si cette condition n’est pas remplie au moment de la demande).

* Les jeunes diplômés en apprentissage doivent présenter des revenus inférieurs à 12001 € par part fiscale.

Les modalités de versement sont différentes selon la situation du jeune. 

Modalités de paiement

En cas d’acceptation et de versements multiples, le solde de l’aide sera versé sous réserve de l’obtention du code de la route et d’une dépense au moins égale à 400 € auprès de l’auto-école.

Si je n’ai pas le code de la route au moment de la demande, je vais devoir m’investir et l’obtenir car passé le délai de validité de l’aide (18 mois maximum), le reste de l’aide ne pourra être versé et aucune nouvelle aide ne pourra être sollicitée.

Avant toute démarche, je dois donc m’assurer que toutes les conditions sont bien réunies pour mener à terme mon projet.

​Exemples :

• Si je suis éligible à l’aide de 300 € ou 400 €* : je percevrai un versement unique sur mon compte bancaire.​

• ​Si je suis éligible à l’aide de 700 € ou 800 € ou 1200 €*: je percevrai automatiquement un premier versement de 400 € (avance) sans intervention de ma part après acceptation de la demande.

Je devrai me reconnecter à mon dossier pour demander le déclenchement du solde lorsque je pourrai justifier de la réussite au code de la route et d’une dépense au moins égale à 400 € auprès de l’auto-école.

​Si je suis titulaire du permis de conduire depuis moins de 6 mois au moment de la demande (à l’exclusion des jeunes «engagés dans un parcours d’insertion et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis»), je recevrai automatiquement l’aide en un seul versement sans intervention de ma part après acceptation de la demande.

Les justificatifs permettant d’attester d’une dépense au moins égale à 400 € auprès de l’auto-école (dans le délai des 18 mois) sont exclusivement une facture avec mention “acquittée” de la somme déjà versée ou ​le formulaire “état récapitulatif des prestations déjà réglées” (disponible en téléchargement) dûment rempli par l’auto-école qui attestera des sommes que vous aurez versées.