3 septembre 2015
Dernière mise à jour le Jeudi 3 Septembre 2015 à 07:09
Tous les établissements sont concernés : commerces, cabinets libéraux, hôtels, restaurants, écoles, mairies, administrations et autres établissements recevant du public…
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un dispositif réglementaire obligatoire qui permet au propriétaire ou à l’exploitant de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement recevant du public.
Il s’engage ainsi à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans le respect de la réglementation, dans un délai de 1 à 3 ans, avec une programmation technique et financière.
L’Ad’AP doit être impérativement déposé en mairie avant le 27 septembre 2015. Ne pas réaliser son dossier à temps ou présenter un dossier incomplet expose les propriétaires ou les gestionnaires à des sanctions financières.
Le dossier, pour être recevable, doit être validé par les services de l’Etat. Un suivi, des points de contrôle réguliers, et une validation une fois les travaux terminés sont également prévus.
Le saviez-vous ? En France 12 millions de personnes sont concernées par le handicap.
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