27 avril 2022
Dernière mise à jour le Mercredi 27 Avril 2022 à 07:04
La « journée de solidarité » a été instaurée en 2004 en contrepartie d’une cotisation patronale versée aux URSSAF (Contribution Solidarité Autonomie). Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par accord d’entrep
L’accord collectif peut prévoir :
- Soit le travail d’une journée habituellement non travaillée (jour férié travaillé sauf le 1er mai, jour RTT…),
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, consécutives ou non (ces heures ne constituent donc pas des heures supplémentaires).
- Si aucun accord collectif n’a été conclu sur ce sujet, l’employeur décide seul des modalités, après avoir consulté les représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise.
- Pour les temps partiels, les 7 heures sont proratisées selon leur durée contractuelle de travail.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés sont concernés excepté :
- Les salariés de moins de 18 ans si la journée est effectuée un jour férié (les mineurs ne peuvent pas travailler un jour férié,
- Les salariés absents pour maladie, maternité … (la journée ne pouvant pas être reportée),
- Les stagiaires,
- Les salariés embauchés en cours d’année s’ils peuvent justifier avoir déjà effectué la journée de solidarité.
Quelle rémunération pour cette journée ?
Les 7 heures de travail accomplies (ou moins pour les temps partiels) ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés. Si le salarié est absent (sans motif justifiant un maintien de salaire), l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire. Il est recommandé de mentionner sur les bulletins de salaire l’exécution de cette journée.
Source Cabinet Eleven à Montpellier
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