Pour tout savoir sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Changements prévus en 2019

À compter du 1er janvier 2019, le CICE sera transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

Quelles sont les entreprises éligibles au CICE ?

Le CICE s’adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel.

Si les entreprises respectent ces critères, elles peuvent prétendre au CICE quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

A savoir 

Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes) peuvent bénéficier du CICE.

Le dispositif est aussi applicable aux organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Quel est le montant du CICE ?

Le taux du CICE est de 6 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018.

Seules les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC sont comptabilisées pour le calcul du CICE.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Comment bénéficier du CICE  ?

Les Obligations déclaratives :

• auprès de l’administration fiscale

Le montant du CICE est à reporter sur la déclaration 2079-CICE-SD ou sur la déclaration 2069-RCI-SD, qui permet de déclarer tous vos crédits et réductions d’impôt. Il est possible de calculer le montant du CICE grâce à la fiche d’aide.

• auprès des Urssaf

L’assiette cumulée du crédit d’impôt doit être déclarée aux organisme collecteurs des cotisations sociales.

Consultez le mode d’emploi détaillé pour remplir votre déclaration Urssaf avec le CICE

Imputations sur l’IS et l’IR

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

• Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le montant est à reporter sur le relevé du solde grâce au formulaire 2572-SD. La demande de restitution est réalisée sur le formulaire n° 2573-SD.
• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant est à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.
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• Demander le préfinancement bancaire 

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

• Pour les PME, la demande peut être adressée à la banque commerciale de l’entreprise qui se chargera d’obtenir la garantie Bpifrance.
• Pour les autres entreprises, et les PME si elles le souhaitent, la demande de préfinancement doit être adressée à bpifrance. Cette demande peut être formulée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://cice.bpifrance.fr

Source : Ministère des finances