Zoom sur la Zone Franche Urbaine de la communauté d'agglo de Clermont-Ferrand

L’exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d’une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.). 

Elle s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel) aux entreprises : 

• de 50 salariés au plus,
• qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 M €,
• et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 M € ou dont le total du bilan annuel excède 43 M €.

Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d’innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d’investissement de proximité. 

En cas d’activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu’elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l’une des deux conditions suivantes est remplie : 

• Au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité,
• Réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU- territoire entrepreneur.

L’exonération est applicable quel que soit le secteur d’activité dont relève l’entreprise, à l’exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d’immeubles à usage non professionnel, de l’agriculture et de construction-vente.