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Nouvelle loi pour la formation professionnelle : quels changements à venir ?
Par Johanne Eva Desvages publié le 24 DEC 2018 à 09:00
Quels seront les impacts de la nouvelle loi "Avenir Professionnel", promulguée en septembre dernier, pour le Fongecif ? Comment va-t-il répondre aux exigences de la réforme ? Eléments de réponses avec le Fongecif Occitanie et sa directrice Christine Vo Van.

Alors que les décrets d’applications sont encore en cours de rédaction, les organismes financeurs de dispositifs de formation se préparent déjà aux changements. Le Fongecif bénéficie en 2019 d’une période de transition pour s’y adapter.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle, promulguée le 5 septembre 2018, met fin au dispositif congé individuel de formation, désormais remplacé au 2 janvier par le Compte Personnel de Formation (CPF) de transition.

Sur la période de transition 2019, les missions du Fongecif resteront les mêmes, « nous avons cette mission de financeur par le biais du CPF de transition et nous continuons à être l’opérateur privilégié des salariés de la région Occitanie pour l’accompagnement sur le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) » nous explique Christine Vo Van, Directrice Générale du Fongecif Occitanie, actuellement en processus de renouvellement de la certification AFNOR, norme CEP.

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Le Fongecif, certifié chaque année depuis 2016, a accompagné dans la région près de 80 000 salariés en CDD ou CDI dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle. Pendant la période de transition, le Fongecif continue à assurer la prise en charge des Congés Individuels de Formation (CIF) accordés en 2018.

Quels changements pour les projets de transition et reconversion professionnelle ?

Le Compte Personnel de Formation de transition (CPF) prend la suite du Congé Individuel de Formation (CIF) & de la Formation Hors Temps de Travail (FHTT).

Il est mobilisé lorsque la personne réalise une formation qualifiante ou certifiante destinée à changer de métier ou profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Le CPF intervient sous condition du respect de l’ancienneté minimale de salarié, fixée par décret (à l’exception des salariés licenciés pour raisons économiques et inaptes). La mobilisation des droits inscrits au CPF ainsi que l’autorisation et la validation du projet par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale sont les 2 autres conditions de mobilisation du CPF de transition.

Un congé spécifique peut être mis en place si la formation empiète sur une partie ou la totalité du temps de travail. Il donne droit à une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La rémunération est versée par l’employeur, selon les modalités précisées par le décret, avec des modalités qui pourraient être simplifiées pour les TPE et PME. Cette rémunération est ensuite remboursée par la commission paritaire interprofessionnelles régionale.

La durée de projet de transition professionnelle n’est pas imputable sur les congés payés et est assimilée à une période de travail pour calcul CP annuels et ancienneté dans l’entreprise.

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Dans le cadre du dispositif démissionnaire, un droit à l'allocation d'assurance est accordé sous réserves préalablement :

  • De satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques (5 années pour le Gouvernement)
  • Demander conseil en évolution professionnelle (hors Pôle emploi, missions locales)
  • Avoir un projet dont le caractère réel et sérieux a été attesté par la CPIR sur des critères fixés par décret

Les dispositions relatives au Conseil en Evolution Professionnelle hors période transitoire

En 2019, Le Fongecif poursuivra ses missions de Conseil en Evolution Professionnelle visant à accompagner les salariés dans la formalisation et la mise en oeuvre de leurs projets d'évolution et transition professionnelle en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires.

Les Conseils en Evolution Professionnelle ont pour objectif de faciliter l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.

Le Fongecif ne sera bientôt plus opérateur CEP de droit (désigné par la loi) pour les salariés. Dans chaque région, un opérateur de Conseil en Evolution Professionnelle sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges national. A terme, ces dispositions devraient permettre de réduire les inégalités face à la formation.

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