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Toulouse : Le permis de construire de la nouvelle cour administrative d’appel est officiellement signé
Par Denys Bédarride publié le 19 FEVR 2021 à 09:27
Étienne Guyot, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a signé le 4 février 2021 le permis de construire de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse, qui doit s’installer fin 2021 dans l’ancien rectorat de l’académie de Toulouse. L’objectif est de désengorger les cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux, mais aussi de mieux répartir les cours administratives d’appel en France et de mieux correspondre à la carte des nouvelles régions.

Sur proposition de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, le Gouvernement a donné son accord en 2018 pour l’ouverture de la neuvième cour administrative d’appel française, située en Occitanie. Le site de l’ancien rectorat de Toulouse a été choisi pour accueillir cette cour en raison du coût des travaux et des délais de réalisation.

L’ouverture de cette cour administrative d’appel permettra de décharger les cours de Marseille et de Bordeaux dont la nouvelle cour reprendra une partie de l’activité. La nouvelle cour sera compétente pour juger en appel les jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes, situés tous trois en région Occitanie.

Avec la signature de ce permis de construire commence la réhabilitation et la mise aux normes de l’ancien rectorat pour une livraison du bâtiment à la fin de l’année 2021, conformément au calendrier prévisionnel qui a pu être maintenu malgré la crise sanitaire.

Avec cette cour, la juridiction administrative sera mieux répartie sur l’ensemble du territoire au service des citoyens, avec un objectif toujours constant de proximité et d’accessibilité. Comme l’a rappelé le vice-président du Conseil d’État, « la signature du permis de construire de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse marque une étape importante pour la juridiction administrative et son déploiement sur le territoire français.

Le chantier avance à bon train. Cet été, le président préfigurateur et son greffier en chef seront désignés, et la cour sera prête à fonctionner au premier trimestre 2022, après son inauguration, qui aura lieu à la fin de l’année. Le service public de la justice administrative s’en trouvera encore amélioré, au bénéfice de tous. »

« Cette décision vient concrétiser la mobilisation des services locaux de l’État, du maire de Toulouse et du Conseil d’État. Le site de l'ancien rectorat constitue un lieu idéal, avec une identité visuelle forte au centre historique de Toulouse, sécurisé et d'un accès facilité, tant pour les magistrats que pour le public, grâce à sa proximité avec les transports en commun. » a indiqué Étienne Guyot, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

La cour administrative d’appel de Toulouse en chiffres clés :

  • 21 magistrats
  • 25 agents de greffe
  • 3 juridictions de ressort : Toulouse, Montpellier et Nîmes

Le calendrier du chantier :

  • Eté 2021 : désignation du futur président de la cour
  • Rentrée 2021 : installation d’une équipe de préfiguration : président, greffier en chef et première équipe de travail
  • Fin 2021 : création de la cour par décret
  • 1er trimestre 2022 : ouverture partielle (2 chambres)
  • 3ème trimestre 2022 : ouverture complète (4 chambres)

La justice administrative juge les conflits entre les citoyens et l’administration (Gouvernement, collectivités, établissements publics). Elle est composée de :

  • 42 tribunaux administratifs répartis sur tout le territoire ;
  • 8 cours administratives d’appel, auxquelles s’ajoutera celle de Toulouse ;
  • Le Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême.

Les cours administratives d’appel jugent en appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, et leurs arrêts peuvent être jugés en cassation par le Conseil d’État.

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