19 December 2022
Dernière mise à jour le Monday, December 19, 2022 At 10:00 AM
Dans la séance de nuit du jeudi 15 décembre, les députés ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement pour définir et encadrer l’installation de panneaux solaires sur des terrains agricoles, qui réduit de moitié le délai de raccordement des installations utilisant les énergies renouvelables.
Les députés ont voté le 14 décembre pour définir et encadrer l’installation de panneaux solaires sur des terrains agricoles. Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les députés ont adopté un article pour définir « l’agrivoltaïsme », mélange entre exploitation d’une parcelle et déploiement de panneaux solaires, montés par exemple sur des pieds, permettant la culture, voire le passage d’animaux ou de machines.
Ces installations devront permettre de maintenir ou développer « durablement une production agricole », et apporter au moins un « service » à la parcelle : « améliorer son potentiel », l’adapter « au changement climatique », la protéger « contre les aléas » ou « améliorer le bien-être animal ». La production agricole devrait rester « l’activité principale », et les installations être « réversibles ». Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application.
Les toits des bâtiments prioritaires (s’ils existent)
Les députés ont longuement débattu de garde-fous pour éviter que des installations photovoltaïques au sol sur des terres agricoles ne dévoient l’esprit du texte. Un amendement de députés Renaissance, adopté contre l’avis du rapporteur Eric Bothorel (Renaissance) et du gouvernement, prévoit qu’une installation « agrivoltaïque » soit précédée de l’installation de panneaux solaires sur des toits de bâtiments de plus de 300 m², si ces derniers existent sur le site.
Le rapporteur Eric Botherel a présenté un amendement encadrant « des dérogations » sur « des terres qui ne sont plus agricoles » selon lui, et qui seraient listées dans un « document cadre » fixé par arrêté préfectoral. Mais pour l’écologiste Delphine Batho, l’amendement adopté fait craindre un « contournement de la définition de l’agrivoltaïsme », et ne mentionne « nulle part que l’on discuterait de terres qui ne sont plus agricoles ».
Les zones forestières en question
Un sous-amendement d’Aurélie Trouvé est venu intégrer la notion de « sols réputés incultes ou non exploités » depuis au moins « dix ans » avant la promulgation de la loi. Un article prévoit que les installations photovoltaïques ne puissent se faire en zone forestière « lorsqu’elles nécessitent un défrichement ». Mais des députés de l’opposition ont déploré que l’interdiction ne concernait que les projets à partir de 25 hectares. Le rapporteur a proposé de retravailler la question d’ici à la commission mixte paritaire.
Un amendement du rapporteur, sous-amendé par le gouvernement, prévoit que cette interdiction « s’applique aux dossiers déposés après un délai de neuf mois » suivant la promulgation.
Source Tecsol
