Un dispositif, pour qui ?
Le Dispositif Démissionnaire a été créé afin de permettre aux salariés souhaitant démissionner, pour se reconvertir, une sécurisation de leur parcours.
Il permet, sous certaines conditions, de percevoir des indemnités d’Aide de Retour l’Emploi (ARE).
Entré en vigueur au 1er novembre 2019, le dispositif démissionnaire s’adresse à tous les salariés en CDI :
- Ayant au moins 5 ans d’activité continue chez un ou plusieurs employeurs,
- Ayant un projet de reconversion défini et reconnu comme réel et sérieux.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.
Dispositif Démissionnaire, pour quel bilan ?
Après un an d'existance, Transitions Pro Occitanie a mené une étude.
923 dossiers ont été reçus à Transitions Pro Occitanie dans le cadre de la première année de mise en place du dispositif Démissionnaire, de janvier à décembre 2020.
La totalité de ces dossiers ont été instruits, et plus de 9 dossiers sur 10 ont été présentés à la Commission paritaire d’instruction.
Parmi les 831 dossiers présentés devant la Commission, 790 dossiers, soit 95%, ont attesté du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur.
Parmi la totalité des dossiers démissionnaires reçus à Transitions Pro Occitanie, environ 65% correspondent à des projets de création ou de reprise d’entreprise, et 35% à des formations.
Au cours de la première année de mise en place de ce dispositif, 92 dossiers ont été jugés irrecevables, soit près de 10% des dossiers reçus à Transitions Pro Occitanie. Les motifs d’irrecevabilité des dossiers peuvent être variés : manque de pièces indispensables au dossier, date de limite de dépôt de dossier dépassée… 15 dossiers ont été acceptés en recours.
49 % des salarié·e·s ayant déposés un dossier Démissionnaire à Transitions Pro Occitanie sont des femmes, 51 % des hommes.
La moyenne d’âge des salarié·e·s dépositaires de dossiers démissionnaires est d’environ 38 ans.
Comment accéder au dispositif ?
Si le salarié souhaite démissionner dans le cadre d’une reconversion, il peut demander à bénéficier du dispositif démissionnaire. Les étapes à respecter sont les suivantes :
- Construire son projet avec l’appui et la validation d’un Conseiller en Evolution Professionnelle,
- Déposer le dossier à la Commission Paritaire Interrégionale qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet de reconversion,
- Si la Commission Paritaire Interrégionale donne un avis favorable, présenter votre dossier dans les 6 mois à Pôle Emploi qui vérifiera l’ouverture des droits à l’ARE.
Le salarié doit préparer son dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel avec le conseiller CEP.
Il existe 2 types de demandes :
- les demandes d’attestation pour un projet de formation : il est conseillé d’étudier en amont les offres de formation et de prendre des contacts au préalable, ainsi que d’étudier les modalités de financement de la formation en lien avec l’opérateur en charge du CEP.
- les demandes d’attestation pour un projet de création d’entreprise: ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire ! Pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), l’inscription auprès de pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l’entreprise.
Les dossiers se remplissent en ligne .
Le salarié s'inscrit comme demandeur d’emploi (cliquez sur le lien) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de son projet de reconversion.
