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Visionews by Ecomnews : Les conseils de notre "expert-comptable" aux entreprises impactées par le coronavirus
Par Denys Bédarride publié le 08 AVR 2020 à 09:07
Comment les experts-comptables aident-ils les entreprises touchées par le coronavirus ? Quelles sont les mesures à connaitre pour les TPE-PME et indépendants ? Nous avons pu interviewer par visioconférence Thibault Surel Associé expert-comptable, commissaire aux comptes chez Eleven Audit. Découvrez ses conseils d'avis d'expert à tous les entrepreneurs.

Voici les principaux dispositifs, et les modalités d’application :

1/ INDEMNITÉ FONDS DE SOLIDARITÉ ETATS/RÉGIONS DE 1.500€ : https://www.impots.gouv.fr/portail/

A/ Principe :

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec la participation des Régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social.

Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Structure de 10 salariés ou moins,
  • avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • et un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 K€.
  • Conditions de fermeture ou baisse de Chiffre d’affaires :
    • Soit qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du publicentre le 1er et le 31 mars 2020 (Restauration, salon de coiffure, etc…),
    • Soit qui ont subis une perte de CA d’au moins 50% entre le CA du mois de mars 2019 et le CA du mois de mars 2020.

Précisions sur la comparaison du CA de mars 2019 et de mars 2020 :

- Pour les sociétés : il faut comparer le CA facturé entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 (l’encaissement n’entre pas en compte, il s’agit du CA facturé)

- Pour les BNC (médecins, avocats, paramédicaux, agent immobilier etc…) : il faut comparer les encaissements de mars 2019 avec ceux de mars 2020, la comparaison se fait donc sur les encaissements réels du mois et non sur le facturé.

- Pour les activités créées après mars 2019 : vous devez comparer le CA de mars 2020 par rapport au CA mensuel moyen de la date de création de l’activité au 29 février 2020. Ne pas être en procédure collective ou présentant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi 3 avril, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%.

Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi 3 avril, les entreprises dans cette situation pourront donc se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site impot.gouv.

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Une aide complémentaire de 2.000€ maximum peut être accordée, sous réserve de remplir des conditions strictes.

Cette aide complémentaire est instruit par les Régions.

Les conditions sont notamment :

- Bénéficier de l’aide de 1.500€ ;

- Avoir un salarié au 1er mars 2020 (CDD ou CDI ) ;

- Avoir une demande d’un prêt bancaire garantie BPI refusée par la banque ;

B/ Procédure de demande : https ://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess

La déclaration est simplifiée, directement via la messagerie sécurisé de l’espace personnel impot.gouv du dirigeant.

L’aide est accordée par société/entreprise individuelle (et non par dirigeant).

En cas de pluralité des dirigeants, une seule aide est accordée, à demander par un seul dirigeant pour la société.

Le RIB a renseigné est celui de la société.

Si vous rencontrez des difficultés pour renseigner cette demande d’aide, merci de contacter votre collaborateur habituel ou votre expert-comptable qui pourra vous guider dans la démarche.

Nous sommes pleinement mobilisés pour vous accompagner dans cette période de crise sanitaire et économique.

Nous vous recommandons de ne pas faire cette déclaration avant lundi prochain. En effet, les serveurs du site des impôts risquent d’être à saturation sur les premiers jours d’ouverture.

Cette mesure a été reconduite sur le mois d’avril 2020. La demande sera donc à renouveler début mai au titre de l’indemnité d’avril (avec comparaison CA avril 2019 vs avril 2020).

2/ Aide financière exceptionnelle pour les Travailleurs indépendants affiliés au SSI : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Les travailleurs indépendants affiliés au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Cette aide est différente de celle exposée au point ci-dessus (Fonds de solidarité Etat/régions). L’obtention de l’une n’empêche pas l’obtention de l’autre si les conditions exigées sont réunies.

A/ Critères d’éligibilité

- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

B/ Comment faire la demande :

Les aides sont octroyées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Via le formulaire dans le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Suivre la procédure du lien ci-dessus.

Nous n’avons pour le moment aucune information concrète sur la notion « d’impact significatif » des mesures de réduction d’activité liées au Coronavirus.

Nous recommandons donc aux travailleurs indépendants fortement impactés par la situation, de faire une demande et d’attendre la réponse du CPSTI.

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3/ CHOMAGE PARTIEL :

Muriel PENICAUD, Ministre du travail, a annoncé sur son compte Twitter que le Gouvernement « exonère de charges sociales et patronales (hors CSG-CRDS) les sommes versées au-delà des 84% pour les entreprises qui souhaitent maintenir intégralement la rémunération de leurs salariés ».

Ainsi, les entreprises qui maintiendront des salaires à 100% se veront bénéficier de cette exonération partielle de charges sociales.

Actuellement, la plateforme de déclaration de chômage partiel ASP est saturée. Le Ministre de l’Economie a déclaré qu’un délai supplémentaire de 30 jours (donc 60 jours au total) sera accordé pour procéder aux déclarations de chômage partiel.

L’Ordre des Experts comptables a alerté le Gouvernement sur les problématiques de terrain liées à ces déclarations et sur les difficultés rencontrées qui alourdissent notre travail et rallongent les délais de traitement et de remboursement par les services de l’Etat.

La réponse du Gouvernement est la suivante :

« Le système ASP ne permettait pas une industrialisation pour des demandes d'inscriptions aussi volumineuses. L’ASP a donc optimisé ses process de retours identifiant, mot de passe et habilitation, et le stock de demandes d’inscriptions doit être résorbé. Sans oublier que nous avons dû apporter une correction au dysfonctionnement des codes erronés puis ré-expédier de nouveaux codes ».

D’après le Gouvernement, l'engorgement est donc en cours de traitement et de résorption.

Le Gouvernement doit corriger rapidement les anomalies techniques de la plateforme…

4/ PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 :

La Ministre du Travail, Muriel PENICAUD, vient d’annoncer la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1.000€ maximum aux salariés exposés au COVID-19, défiscalisée et sans charges sociales pour l’entreprise.

Si un accord d’intéressement existe au sein de l’entreprise, cette prime pourra être doublée, et ainsi portée à 2.000€ maximum par salarié.

Cette prime n’est pas versée de façon automatique, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Cette prime pourra être versée jusqu’au 31 aout 2020.

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5/ AIDES REGION OCCITANIE – PRET GARANTI BPI

A/ Avances remboursables de la part des Régions :

Pour les sociétés qui ont bénéficié d’avances remboursables de la part de la Région, il a été décidé d’un moratoire de 6 mois sur les échéances de remboursement des avances remboursables sur la période allant du 1er avril au 30 septembre 2020 (report d’un semestre du plan de remboursement et de la date finale d’extinction).

Un mail générique a été envoyé aux entreprises concernées. Cette mesure n’est cependant pas automatique.

Ainsi, les entreprises ayant reçu le mail doivent se rapprocher de leur Région

Pour les entreprises qui sont en prélèvements automatiques, elles doivent demander à leur banque de surseoir ces prélèvements.

2/ Prêt Rebond et Fonds National de garantie bancaire :

Les modalités et les critères d’éligibilité sont détaillés dans le document en PJ.

Il vous faut vous rapprocher de votre conseiller bancaire habituel pour faire un 1erdiagnostic et voir si vous avez droit à ces dispositifs.

Nous vous mettons en garde sur les éventuels frais/intérets bancaires pratiqués par les banques après la phase 1 du crédit, c’est-à-dire arrivé au délai des 12 premiers mois (car remboursement différé de 12 mois). Certains banques imposent des frais de remboursement anticipés.

6/ AUTRES DISPOSITIFS TOUJOURS EN VIGUEUR :

Les dispositifs évoqués dans nos mails précédents sont toujours d’actualité, à savoir :

  • Demande de report de charges sociales
  • Demande de report d’échéances d’emprunt, de loyer, de charges diverses,
  • Mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation (sous réserve des conditions contractuelles)
  • Mise en œuvre du contrat de prévoyance (sous réserve des conditions contractuelles)
  • Arret de travail pour garde d’enfant
  • Aides spécifiques par profession auprès des Caisses de Retraites (CNBF, CIPAV, CARPIMKO etc…)

Nous vous recommandons de vous rapprocher de vos conseillers habituels.

Toutes ces annonces se succèdent à d’autres. Nous savons que cette actualité très évolutive est difficile à suivre, et nous restons pleinement mobilisés pour vous faire part des modalités de mise en œuvre des dernières mesures.

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