La Région Midi-Pyrénées accompagne les entreprises via le "Contrat d'appui export". Explications

Soutenir les projets de développement industriel à l’international : 

De manière générale, seront exclues les dépenses correspondant à : 

– La mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution à l’étranger,

– Des actions courantes régulièrement engagées par l’entreprise, 

– Des actions ponctuelles en-dehors d’un cadre stratégique prédéfini dont l’assiette est au moins égale à 10.000 €

En outre, le soutien régional ne peut être lié directement aux quantités exportées.

Bénéficiaires

Entreprises éligibles : (définition européenne et loi de modernisation de l’économie) :

– Très Petites Entreprises (TPE) / Artisanat : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés.

– Petites et Moyennes Entreprises (PME) : entreprises indépendantes de 50 à moins de 250 salariés.

– Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : entreprises indépendantes de 250 à moins de 5 000 salariés.

– Entreprises industrielles ; agro-industries ; entreprises artisanales de production ; industries du recyclage, de valorisation des déchets et éco-activités, services de haut niveau technologique à l’industrie.

– TPE-Artisanat, PME ETI disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 750 000€ et présentant un intérêt stratégique pour le territoire.

Conditions d’obtention : 

• Aide à la création de fonction nouvelle export conduisant à une évolution significative de l’équipe d’encadrement et à une intégration de nouvelles compétences en Midi-Pyrénées ou à l’étranger, notamment dans le cadre de la pérennisation d’un VIE, 

• Frais de conseil et d’études : diagnostic stratégique export, étude de marché, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires, test sur l’offre, suivi de contact, étude de faisabilité d’implantation commerciale, conseil juridique et fiscal destiné à l’élaboration de contrats commerciaux ou l’étude de faisabilité de la création d’une structure commerciale à l‘étranger, 

•  Frais de participation à des salons ou des foires internationaux : frais d’inscription, achat et confection de stand pour la première participation à une foire ou à un salon international donné, 

• Coûts correspondant à l’extension de la protection d’une propriété intellectuelle dans un pays cible ;

• Autres frais de prospection :

– Frais d’adaptation de la communication liés à des produits non encore introduits sur un territoire cible (confection ou traduction de documents de présentation écrits ou vidéos, prestations presse) ;

– Frais d’avion et hôtel pour une personne liés à une mission commerciale ;

– Frais nécessaires à des opérations de promotion et de démonstration de produits auprès de clients potentiels (transport des marchandises, location d’espace..) ;

– Aide à l’emploi d’un Volontaire International en Entreprise sur le pays visé (indemnités VIE augmentées des frais de protection sociale et de gestion d’Ubifrance),

Conditions d’interventions, critères d’appréciation et exigences conventionnelles renforcés 

Déposer directement les demandes en ligne : https://del.midipyrenees.fr