Baisse des procédures collectives en France…sauf à Marseille. Explication

Les 17 nouveaux juges consulaires, élus le 4 octobre 2017, ont officiellement pris leurs fonctions le 18 janvier 2018, jour de la rentrée solennelle au Tribunal de commerce de Marseille. L'occasion de faire le bilan 2017, contrasté à Marseille avec l

Un moment judiciaire fort au cours duquel le Procureur de la République et le président de la juridiction consulaire ont dressé le bilan de l’année écoulée.

Si les procédures collectives marquent un recul en France, signe encourageant d’un redémarrage économique, localement elles sont en hausse de 5%. Principale explication, le redressement judiciaire depuis septembre du groupe hôtelier Maranatha.

« L’année 2017 a été marquée au niveau national par une baisse du nombre de défaillances d’entreprises, phénomène résultant du redémarrage de la croissance. Pour autant, la juridiction consulaire marseillaise a connu, à l’inverse, une légère augmentation de son activité juridictionnelle en matière de procédures collectives », constate le Procureur général Xavier Tarabeux devant les juges consulaires lors de la rentrée solennelle du 18 janvier 2018.

Si le nombre de décisions judiciaires a diminué de 5% en 2017 pour s’établir à 24 347, en revanche, le nombre de procédures collectives marque une hausse de 5% avec 1174 procédures ouvertes (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires) impactant 19 249 salariés.

Le dépôt de bilan de Maranatha à l‘automne denier, dont le taux de fréquentation des 56 hôtels a été directement impacté par les conséquences des attaques terroristes à Paris, Bruxelles et Londres, vient alourdir les statistiques du tribunal.

« Ce dossier d’envergure, soulevant des questions juridiques complexes, ayant nécessité la désignation de deux administrateurs judiciaires, de deux mandataires judiciaires, comptant plusieurs milliers de créanciers, dont des créanciers étrangers, et concernant près de 1 500 salariés, a permis à la juridiction consulaire marseillaise, de démontrer sa réactivité et sa capacité d’adaptation », a souligné le Procureur de la République.

Motif de satisfaction, la forte hausse des procédures de prévention est de 25% avec 321 mandats had hoc, conciliations et entretiens de prévention. Par ailleurs, le nombre d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés (RCS) progresse légèrement pour s’établir à 8 528 en 2017. 110 000 entreprises sont inscrites au RCS de Marseille.

Bruno Riviere - Gelli - Xavier Tarabeux

Photo : Bruno Nivière et président du tribunal de commerce, le procureur général Robert Gelli et Xavier Tarabeux procureur de la République. ©N.B.C

Le tribunal 2.0 est en marche

« Dans un souci toujours constant d’amélioration des processus déclaratifs, les formalités au RCS peuvent être désormais réalisées de façon totalement dématérialisée (…) », a souligné le président du Tribunal de commerce Bruno Nivière.

Aux côtés du Barreau de Marseille, le tribunal encourage le recours aux échanges électroniques sécurisés via le portail « i-greffes » et le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) depuis fin 2017.

Expert comptable de profession, le président de la juridiction consulaire phocéenne a souligné l’évolution des 134 tribunaux de commerce français vers un élargissement des compétences au plus tard en 2022 aux artisans rattachés aux tribunaux d’instance.

« La prochaine étape pourrait toucher les associations, les sociétés civiles, les professions libérales et les baux commerciaux, dont la problématique est très proche de nos domaines de compétences. Ce sujet était d’ailleurs au centre des débats du dernier congrès national des tribunaux de commerce, qui s’est tenu à Paris en novembre dernier, et au cours duquel la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a prôné l’appellation « Tribunal des Affaires Economiques », a-t-il souligné.

Pour 2018, le procureur promet de traquer les mauvais dirigeants d’entreprises qui exercent malgré les mesures d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle prononcées à leur encontre. « Le parquet de Marseille s’appuiera sur le Fichier National des Interdits de Gérer (…) mis en œuvre en février 2017 par le greffe du tribunal de commerce de Marseille », a mis en garde le représentant de l’Etat.

Tribunal de commerce de Marseille

Photo : 17 nouveaux juges consulaires, élus le 4 octobre 2017, ont officiellement pris leurs fonctions le 18 janvier 2018, jour de la rentrée solennelle au tribunal de commerce de Marseille.

Déclaration obligatoire jusqu’au 1^er avril 2018

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la directive de mai 2015 impose à toutes les entreprises de déposer au greffe du tribunal de commerce avant le 1^er avril 2018 un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société et de s’acquitter de 53 euros pour les formalités. « Une directive qui impose aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts. Plus concrètement, il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placements collectifs », a détaillé Bruno Nivière président du tribunal de commerce de Marseille.