Réduction Fillon : ce que vous devez savoir

Une circulaire du 1er janvier 2015 publiée le 22 avril 2015 met en exergue les dernières évolutions inhérentes à la réduction Fillon

En effet, il est à noter que :

Le champ des cotisations et contributions sociales patronales concernées par l’exonération Fillon est élargi.

Il comprend désormais, outre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d’allocations familiales (au taux réduit de 3.5% depuis le 1er janvier 2015) :

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (pour la part minimale commune fixée à 1%) ;
La contribution de solidarité pour l’autonomie (taux de 0.3%) ;
La contribution due au Fnal* (taux de 0.10% ou de 0.50% selon l’effectif de l’entreprise).

* fonds national d’aide au logement

La formule de calcul dépend du taux de la contribution Fnal applicable :

La formule de calcul est la suivante depuis le 1er janvier 2015 :

Dans les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0.50% :

Coefficient = 0.2835/0.6x [1.6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute) -1] ;

Dans les entreprises soumises à la contribution au Fnal à 0.10% :

Coefficient = 0.2795/0.6 x [1.6 x (smic annuel /rémuénration annuelle brute) -1]

Certaines tolérances prennent fin:

Depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, est intégrée dans cette rémunération. Cela vaut également, précise la circulaire, pour les temps de coupure et d’amplitude et les rémunérations afférentes au temps de douche.

Dans le cadre du Pacte de responsabilité, un certain nombre d’allègements ont été accordés aux entreprises. La modification de la formule de calcul de l’allègement Fillon en fait partie puisque cela représente un effet positif de +0.3% pour les entreprises .

Source la FHP