Loi Travail : Ce que vous devez savoir !

• Modulation des cotisations chômage

Elle restera optionnelle dans le Code du travail. Donc pas de surtaxation des CDD… Le Gouvernement s’en remet à la négociation des partenaires sociaux.

• Inversion de la hiérarchie des normes 

A titre d’exemple, l’accord d’entreprise pourra dorénavant fixer les contreparties au temps d’astreinte, le taux de majoration des heures supplémentaires mais également les jours fériés chômés. 

L’accord de branche intervient de manière supplétive pour les entreprises ne pouvant ou ne souhaitant pas négocier.

• Sécurisation des conventions de forfaits antérieurs 
  

Les accords de branche ou d’entreprise prévoyant des forfaits jours qui, à la date de publication de la loi, ne seraient pas conformes à celle-ci, n’auraient pas à être révisés. Ils seraient sécurisés sous réserve, notamment, que l’employeur contrôle que la charge de travail n’est pas incompatible avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. 

• Sort des avantages individuels acquis en cas de dénonciation

Suite à une dénonciation d’un accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai de 15 mois, les salariés ne conserveront que la rémunération dont le montant annuel ne pourra être inférieur à la rémunération perçue au cours des douze derniers mois. 

• Accords de préservation ou de développement de l’emploi

Ces accords permettront aux entreprises d’ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l’emploi. Ils permettront d’augmenter le temps de travail. Mais l’accord ne doit pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.