Loi de Finance 2017 : Quelles conséquences pour l’entreprise et son dirigeant ?

Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des entreprises. La Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finance pour 2017 introduit les mesures qui doivent s’appliquer. Décryptage et explications lors d’une confér

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Cette conférence s’adresse à toutes les entreprises du Gard.

Elle est organisée par l’Ordre des Experts- Comptables d’Alès et ses partenaires (CCI30, CMA30, sera animée par Bernard PLAGNET, Professeur à l’Université de Toulouse et ancien membre du Conseil National des Impôts.

Entre autres mesures valables en 2017 qui seront examinées le 8 février :

Baisse du taux d’impôt sur les sociétés : le taux de l’IS passe à 28% pour les PME qui font jusqu’à 75 000 € de bénéfice, puis progressivement pour toutes les entreprises.

Mesures concernant le paiement des impôts par les entreprises pour améliorer leur contemporanéité : renforcement du 5e acompte de l’impôt sur les sociétés, pour les plus grandes entreprises, modification du paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), avec un mécanisme d’acompte

Incitation au verdissement des véhicules de société : le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules émettant moins de 60 g/km de gaz carbonique (véhicules électriques) est augmenté, avec un durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants.

Mesures en faveur des impatriés : afin de favoriser la relocalisation ou l’implantation d’activités, le bénéfice du régime des impatriés est étendu de 5 à 8 ans.

Renforcement du CICE, crédit d’impôt compétitivité-emploi : le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Reconduction du dispositif « jeunes entreprises innovantes » : les exonérations fiscales accordées aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/mesures- fiscales-2017
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/loi-de-finance-2017-entreprises/

Cette présentation sera suivie d’un débat avec les entrepreneurs et un cocktail. La participation est gratuite mais l’inscription obligatoire (nombre de places limité).

Inscription en ligne www.gard.cci.fr site web d’Alès.