Alès : Exonération de CFE/CVAE pour les commerces dans les quartiers prioritaires de la ville

Pour les établissements existants au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015

Les TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale situées dans les quartiers prioritaires de la ville ont la possibilité de solliciter une exonération temporaire de CFE/CVAE dans le cadre de la loi de programmation pour la Ville (ces exonérations sont accordées de droit sauf délibération contraire des collectivités locales).

La date limite pour en demander le bénéficie, initialement fixée au 5 mai 2015, a été repoussée exceptionnellement par les services fiscaux au 31 juillet 2015, suite à la demande réalisée par la CCI Alès Cévennes.

Pour les établissements existants au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Certains périmètres et quartiers au sein des villes d’Alès, Anduze, Saint-Ambroix et La Grand’Combe sont éligibles à cette demande d’exonération.

Pour avoir plus d’informations sur ce dispositif :

https://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1750/jo/texte

Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires : www.ville.gouv.fr et sur le www.geoportail.gouv.fr

Contact : Pôle Commerce Tourisme Services aux Particuliers – Tel : 04 66 78 49 10 commerce.services@ales.cci.fr