La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés est engagée dès 2017

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d'un impôt calculé sur la base de leur bénéfice. Le taux normal est de 33,33 %. 

 

Un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

– qui réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,

– dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020.

Dès 2017, le taux de 28 % s’appliquera :

– pour les entreprises qui bénéficient du taux réduit de 15 %, sur la fraction de bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 €,

– pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, sur la fraction de bénéfice inférieure à 75 000 €.

Source. www.afecreation.fr 

Références.  loi n°2016-1917 du 29 décembre 2017, Journal officiel du 30 décembre 2016

 

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