La Loi de Santé a été adoptée ce mardi à l'Assemblée Nationale : Quels en sont les enjeux ? Les risques ? Analyse

 

 » Effectivement, il s’est passé des choses importantes à l’Assemblée nationale qui nécessite un décrypatge fin de la situation

L’article 26 relatif au Service Public Hospitalier a été adopté.

Deux avancées essentielles ont été confirmées en séance publique :

L’objectif affiché était de mettre la France en conformité avec le droit européen relatif aux Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) en matière d’activité de soins.

Certes, les établissements de santé, y compris privés, sont ainsi reconnus comme SIEG. Mais le statut de SIEG suppose le contrôle d’une absence de surcompensation et comprend la notion de «bénéfice raisonnable ». Or ces notions, pas plus que leurs modalités de calcul ou de mise en œuvre, n’étaient définies dans l’amendement du Gouvernement. En l’état, chaque ARS avait la possibilité d’apprécier si le bénéfice réalisé était raisonnable ou non.

Notre combat a consisté à imposer des règles fixées au niveau national, en conformité avec le droit européen. Nous avons donc proposé aux députés des demandes de modifications du texte. L’un de ces sous-amendements a été adopté à l’unanimité tard jeudi soir dernier. Il réduit considérablement le pouvoir de nuisance de l’article 27 bis.

En effet, il confie au Conseil d’Etat, et non aux ARS, le soin de définir la notion de bénéfice raisonnable, en conformité avec le droit européen.

• L’un prévoit une publication obligatoire sur le site internet de l’ARS du contrat territorial de santé prévu par l’article 12 de la loi. Ainsi l’ensemble des informations, y compris d’ordre financier, de ce contrat territorial de santé pourront être connues par les acteurs.
• L’autre prévoit la publication obligatoire sur le site internet de l’ARS de la convention constitutive des groupements hospitaliers de territoire (GHT) nouvellement constitués, ceci afin que les acteurs de santé disposent de toutes les informations nécessaires pour faire valoir leur action aux côtés ou en coopération avec les GHT.

Le troisième amendement concerne les Centres de santé. Au terme de la commission des affaires sociales, le projet de loi excluait les établissements de santé privés de la possibilité de créer et de gérer des centres de santé. Nous nous y étions vivement opposés. En séance publique, cette disposition a été retirée. Nos députés alliés avaient déposé plusieurs amendements pour supprimer cet alinéa. C’est un succès sur une mesure inconstitutionnelle compte tenu de l’inégalité de traitement entre les acteurs de santé dont elle était porteuse. 

Ce sont donc au total quatre amendements que nous avions portés qui ont été adoptés.

De plus, suite à l’un de nos amendements, une clarification de l’attribution des autorisations en psychiatrie a été obtenue, allant dans le sens d’une meilleure équité public-privé.

• Celle portant sur le secteur privé à l’hôpital public adoptée avec l’aval du gouvernement. Cette disposition renforce l’obligation de conventionnement et de contrôle des dépassements d’honoraires des praticiens libéraux à l’hôpital public. Elle permet aussi à l’ARS d’avoir un contrôle accru de cette activité.
• Une autre prévoyant le contrôle des établissements de santé privés par la Cour des Comptes a été adoptée. Cette disposition ne doit absolument pas nous inquiéter. Nos comptes sont déjà publics et par ailleurs cette mesure mettra d’autant plus la lumière sur l’efficience du secteur hospitalier privé.

Le vote solennel de la loi de santé a eu lieu hier après-midi à l’Assemblée nationale. Il marque la fin de la première étape décisive d’un chemin engagé depuis septembre.

Pendant toute la durée de l’examen du projet de loi, nous avons à la FHP été en état de veille permanente et avons redoublé de vigilance. Les équipes FHP ont suivi en temps réel les débats de l’Assemblée nationale et sont restées en contact régulier avec les députés de droite comme de gauche jusqu’à la fin de l’examen de la loi. La Fédération a également adressé la semaine passée aux 577 députés un document pédagogique reprenant nos arguments.

Neuf mois de suivi, de combat et de mobilisation ont été nécessaires .

Cette loi contenait des dispositions mortifères concernant les cliniques privées. La disparition annoncée de l’Ordre National des Infirmiers, la fusion des deux collèges de spécialités aux URPS menaçant le syndicat Le BLOC témoignent du fait que tout est possible.