Marchés publics : Comment pouvez-vous vous porter candidat ?

Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l’attribution d’un marché public, sous réserve de ne pas relever d’un des motifs d’exclusion de la commande publique.

Selon le code de la commande publique ces motifs d’exclusion concernent entre autres les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour certaines infractions du code général des impôts, ainsi que les personnes morales qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigible. Sont concernées également les entreprises soumises à la liquidation ou au redressement judiciaires.

Au même titre que les autres entreprises, en tant que micro-entreprise vous pouvez candidater aux marchés publics. Pour ce faire, vous devez vous immatriculer. Cette immatriculation est à effectuer auprès du registre national des entreprises (RNE). Si votre activité est commerciale, votre immatriculation se fera auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous avez une activité artisanale, auprès du répertoire des métiers (RM). Les micro-entreprises exerçant une activité libérale ne sont pas concernées par cette immatriculation.  

Notez qu’aucun acheteur ne pourra vous demander un document que vous ne pouvez pas être en mesure de produire. Par exemple, il vous est impossible de fournir une attestation de déclaration fiscale ou sociale si vous n’aviez auparavant exercé aucune activité.

En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’une franchise de la TVA, ce qui n’empêche nullement l’administration de conclure un marché public avec vous. Vous devrez seulement mentionner sur vos différentes factures la mention : « TVA non applicable ».

Votre entreprise relève d’un rapport de contrôle ou est liée à une autre entreprise ? L’acheteur public ne peut interdire à deux entreprises liées de candidater de manière concomitante. En revanche, celui-ci peut s’assurer que le rapport de contrôle d’une entreprise sur l’autre n’ait pas exercé une influence sur leurs candidatures respectives. Pour ce faire, l’acheteur peut demander aux entreprises concernées de démontrer que cette situation ne cause pas atteinte à la concurrence.

Oui, les entreprises étrangères peuvent candidater à un marché public. Par contre, si elles ne font pas partie d’un pays signataire de l’accord sur les marchés publics (AMP) ou d’un accord international équivalent, elles peuvent se voir opposer des restrictions.

L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu dans le cadre de l’organisation mondiale du Commerce (OMC). Il permet d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale. Cet accord compte 19 parties : l’Union Européenne et 18 autres pays tels que les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Islande, la Norvège, etc.

Les entreprises de ces pays, peuvent candidater à un marché public en France sans restriction.

Vous souhaitez faire acte de candidature sous la forme d’un groupement d’entreprises ? L’acheteur public ne peut pas vous l’interdire. De même, qu’il ne peut pas vous imposer de vous regrouper avec d’autres entreprises, pas plus qu’il ne peut vous contraindre à ce que votre candidature revête une forme juridique en particulier. 

En revanche, la direction des Affaires juridiques (DAJ) précise qu’une telle exigence peut être formulée par l’acheteur à l’égard de l’attributaire, à condition que la forme spécifique de groupement imposée (solidaire ou conjointe) soit nécessaire à l’exécution du marché public et que cette exigence ait déjà été justifiée dans les documents de consultation.

Source : Bercy Infos Entreprises