20 December 2023
Dernière mise à jour le Wednesday, December 20, 2023 At 9:30 AM
L'État, l'URSSAF, la caisse des congés intempéries du BTP, les organisations professionnelles d'employeurs (Fédération du BTP, CAPEB, et fédération des SCOP) ainsi que les organisations syndicales de salariés (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT et CFTC) de la Haute-Garonne, ont signé ce jeudi 7 décembre en préfecture, la convention départementale (2023-2026) de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et pour l’amélioration des conditions d’exécution des chantiers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
La convention de lutte contre le travail illégal dans le secteur du BTP au niveau local
La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui se traduit notamment par le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI). Le PNLTI 2023-2027 oriente les priorités d’action des services de l’État au cours des cinq prochaines années.
Il vise à coordonner l’action des services de l’État engagés en la matière autour d’objectifs prioritaires suivants :
- contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles,
- mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.
Le PNLTI fixe également l’objectif de poursuite de la démarche partenariale avec les branches, en veillant au caractère opérationnel des conventions et à l’équilibre entre les mesures prises par l’État et la contribution propre des partenaires sociaux. Ces conventions de partenariat sont des outils sectoriels de lutte contre le travail illégal. Elles ont pour objet d’impliquer et de responsabiliser les représentants d’un secteur en prévoyant des actions conjointes avec les pouvoirs publics en matière de lutte contre le travail illégal.
En Haute-Garonne, les partenaires au sein du comité de pilotage de la convention, ont ainsi exprimé leur volonté de renouveler cette convention et de poursuivre par leurs actions la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
En effet, si les moyens traditionnels de lutte contre le travail illégal, notamment le déploiement des contrôles de l’État et des organismes sociaux et fiscaux, produisent des effets importants, toutes les structures intermédiaires doivent être associées afin d’agir contre ces phénomènes destructeurs tant pour l’économie que pour les individus.
La convention prévoit notamment la diffusion d’informations sur les dispositions réglementaires (dissimulation d’activité ou de salarié, utilisation de faux statuts…) auprès de des maîtres d’ouvrage, des donneurs d’ordre mais aussi du grand public.
Les signataires de la convention s’engagent également à faire connaître toute situation anormale aux instances locales de la lutte contre le travail illégal, en particulier le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
Bilan de la convention entre 2017 et 2022
Dans le cadre de la convention précédente (2017-2022), un bilan des actions a été réalisé, tant en termes de sensibilisation que de contrôles.
Ainsi, pour la Haute-Garonne, 46% des procès-verbaux dressés par l’inspection du travail en matière de travail illégal sur la période 2017-2022 concernent le secteur du BTP.
Cette mobilisation forte de l’inspection du travail sur ce secteur répond aux orientations du plan national de lutte contre le travail illégal.
Les partenaires sociaux ont constaté une évolution des infractions, au défaut de déclaration de salariés ou de déclarations sociales et fiscales, s’ajoute la dissimulation d’heures, par l’emploi de salariés fictivement à temps partiel qui en réalité sont employés à temps complet. Ainsi sous une apparence de légalité la situation de travail dissimulé est bien réelle.
La création d’un guide à destination des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
Parallèlement, et conformément à l’engagement d’information et de sensibilisation prévu dans la convention, les partenaires ont engagé des travaux de rédaction d’un guide à destination des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, qui a été présenté.
Ce guide est destiné à être diffusé largement auprès des maîtres d’ouvrage publics et privés et des entreprises du BTP, pour leur rappeler leurs obligations, leurs responsabilités pénales et financières et leur donner des moyens d’agir.
Le recours au travail illégal est passible de trois ans d’emprisonnement, d’une amende de 45 000 €. Les entreprises compromises font l’objet de rappels de cotisations et d’impôts ; la responsabilité des donneurs d’ordre peut également être engagée.
Le guide est consultable sur ce lien.
